Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise La Place des mots, dirigée par Amélie Sueur, dénommée « correctrice », et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes : transcription audio, relecture, correction, réécriture, rédaction et mise en page de tout document.

Toute commande passée par la signature d’un devis implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 1 – Prestations

La prestation peut comprendre la correction (orthographe, grammaire, ponctuation, conjugaison, syntaxe, typographie, maladresses de style, répétitions, pléonasmes, anachronismes, barbarismes, solécismes, reformulations, synonymes…), la rédaction et/ou la mise en page de courriers divers ainsi que la transcription audio.

Article 2 – Devis

Les prestations demandées par le client font l’objet d’un devis gratuit et détaillé établi sur la base des échanges entre celui-ci et la correctrice.

Ce devis adressé par courriel (laplacedesmots@hotmail.com) ou par voie postale (siège social : 17 bis, Bois Frémy 77510 Sablonnières) est valable soixante jours et mentionne la prestation choisie, le prix, le mode de paiement, le délai de livraison et toute condition préalablement définie avec le client.

Il n’engage le client qu’à la réception, par la correctrice, du document signé avec la mention « Bon pour accord » et accompagné des documents à traiter et du règlement nécessaire : acompte ou totalité du montant dû. Ce devis fait alors office de bon de commande et vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.

Article 3– Tarifs

Les tarifs annoncés sur le devis sont exprimés en euro et calculés hors taxe conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable sur ceux-ci.

Le coût de la prestation est ajusté en fonction de la spécificité de la mission prévue (volume et nature de la prestation).

La mise en place d’un forfait pourra être proposée pour les missions récurrentes. La Place des mots s’accorde le droit de réviser ses tarifs à tout moment sans qu’aucune modification n’intervienne sur les devis et contrats en cours.

Article 4 – Facturation

Le règlement pourra être fait par virement ou via la plateforme PayPal. Le paiement s’organise en trois temps ; 30 % d’acompte afin de valider la commande, 30 % à mi-chemin et le solde à livraison pour les prestations de plus de 100 €, et la totalité du montant de la prestation sera à verser à la commande pour les sommes inférieures à 100 €.

Lors de la remise du document corrigé au client, la facture sera éditée et envoyée soit par voie postale à la demande du client, soit par courriel. Le solde devra être régularisé dès réception de la facture et au plus tard 30 jours après la date d’émission de celle-ci.

En cas de retard de paiement et après relance, des pénalités de retard pourront être imputées au client. Ses pénalités d’environ 4,5 % (le taux d’intérêt légal est révisé tous les six mois ; ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014) par jour de retard sont exigibles sans envoi de mise en demeure. Elles courent de plein droit dès le lendemain de l’expiration du délai de règlement soit au 31^e jour suivant la réception de la commande.

Le calcul est donc le suivant : Montant TTC * taux des pénalités de retard * (jours de retard / 365)

Article 5 – Délai de réalisation

Le délai de livraison est défini entre le client et la correctrice et est spécifié sur le devis. Il est validé lors de la réception de celui-ci par la correctrice ainsi que le règlement total ou partiel de la prestation et du document à travailler.

La responsabilité de la correctrice ne saurait être engagée si le délai devait être allongé en raison d’éléments non fournis par le client. Aucun dédommagement ne pourrait alors être exigé.

La correctrice se réserve le droit d’allonger le délai en cas de force majeure. La force majeure étant un événement à la fois imprévisible, insurmontable et échappant au contrôle de celle-là (décès, invalidité, etc.) au sens de l’article 1148 du Code civil. Le client informé du contretemps par voie postale ou électronique aurait alors la possibilité conjointe avec la correctrice, de suspendre ou résilier le contrat en cours.

En cas de retard non imputable aux cas particuliers indiqués ci-dessus, le montant de la facture pourra être négocié à la baisse.

Article 6 – Livraison

Les travaux réalisés seront transmis au client par courriel ou voie postale (à la demande du client). En cas d’envoi postal, les frais d’expédition seront à la charge du client.

Article 7 – Résiliation de commande

La résiliation d’un contrat doit se faire par courrier postal ou par voie électronique à l’adresse suivante : laplacedesmots@hotmail.com.

La correctrice doit alors attester avoir reçu la demande.

Dans le cas d’une résiliation à l’initiative du client, la somme versée sera remboursée uniquement si la commande n’est pas en cours d’exécution. Dans le cas contraire, la somme due sera calculée au prorata du travail effectué. Une facture sera établie dans ce sens.

Si la résiliation est à l’initiative de la correctrice dans un cas de force majeure, le client devra régler la somme correspondant au travail déjà exécuté.

Article 8 – Responsabilité du client

Le client s’engage à fournir à la correctrice tous les éléments nécessaires à l’exécution de sa mission. Dans le cas contraire, la correctrice ne saurait être tenue pour responsable du report du délai de livraison de la commande et aucun remboursement ne pourra être exigé par le client.
Le client reste responsable des éléments fournis et de leur contenu.

Article 9 – Responsabilité de la correctrice

La correctrice s’engage à utiliser tous les moyens mis à sa disposition pour effectuer un travail soigneux de qualité. Si, malgré toute son attention, des erreurs subsistaient, aucune compensation financière ne pourra être réclamée par le client.

Néanmoins, si une réclamation est faite par le client par courriel dans les soixante-douze heures suivant la réception du document finalisé, la correctrice s’engage à effectuer une vérification gratuite du texte.

La correctrice cède au client ses droits sur les documents après exécution des travaux. La correctrice ne saurait être tenue pour responsable de fautes apportées au document à la suite de modifications du texte par le client après livraison, ni en cas de logiciels non compatibles, d’éventuels retards dus à un dysfonctionnement du réseau Internet, téléphonique ou postal, ou encore en cas de force majeure.

Article 10 – Réserve de propriété et confidentialité

Les travaux restent propriété de la correctrice jusqu’au paiement intégral du montant de la prestation.

Les documents corrigés seront conservés soixante jours après la livraison et détruits sauf si le client effectue une demande de destruction desdits documents avant ce délai auquel cas, la correctrice s’engage à une destruction anticipée. En cas de résiliation du contrat, les documents non corrigés seront détruits à réception de la demande de résiliation.

La correctrice s’engage à ne divulguer en aucun cas ni le contenu des documents qui lui sont confiés ni les coordonnées de ses clients. En revanche, la correctrice est susceptible de publier des informations à des fins publicitaires uniquement si le client concerné en est informé et confirme son accord par écrit.

Article 11 – Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de Meaux.